Gestion locative - GHI, Groupe Hureau Immobilier Guadeloupe
Achat, vente et location d'appartement, maison et terrain
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Gestion locative
Propriétaires concernés par la Gestion locative il vous sera remis un exemplaire détaillé de notre mission afin de vous garantir la tranquillité et la rentabilité de votre patrimoine.
En notre qualité d’administrateur de biens depuis plusieurs années, nous nous permettons de vous proposer nos services pour la gestion locative qui consiste à :
Recherche de locataires (étude minutieuse et vérification des documents fournis)
Etablissement du bail
Etablissement des contrôles divers soumis à obligation « DPE , Etats des risques naturels et technologiques, (Recherche de plomb à partir du 12 août 2008, Diagnostic gaz, électrique , assainissement non collectif en attente de parution des textes)
Demande annuelle de l'attestation d'assurance, certificat d'entretien de la climatisation
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Encaissement des loyers
Remise de quittance sur demande
Reversement des loyers au propriétaire,
Suivi des loyers et de leur révision
Compte rendu trimestriel ou mensuel, avec acompte mensuel
Suivi des problèmes techniques du bien loué
Suivi et ordre des travaux, après acceptation du devis par le propriétaire
Fourniture d’un récapitulatif pour la déclaration d’impôts fonciers,
Divers courrier et démarche d'information
Suivis des dossiers en contentieux et juridiques
Apurements de charges, divers courrier avec les syndics
Nous vous proposons également avec la gestion l’assurance loyers impayés.
L’assurance Garantie des loyers impayés rembourse :
- loyers, charges et taxes prévus par le bail
- des indemnités d’occupation des lieux
- des honoraires d’avocats et d’huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour couverture des locaux, frais d’utilisation de la force publique, etc…)
- des frais de recouvrement
- des frais consécutifs à une expulsion (frais de déménagement, garde meubles, etc …)
- du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S’il y a relocation pendant la période de préavis, l’indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.
L’assurance s’engage à rembourser le propriétaire des pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période illimitée à concurrence de 65000 € par sinistre et par locataire.
L’assurance Vacance locative rembourse :
La période de carence de loyer entre deux locataires.
Une indemnité limitée à un montant équivalent à 80% du dernier quittancement pour une durée maximale de la garantie de 3 mois.
La garantie est accordée avec une franchise de un mois.
Bien LOUER
DÉFINITION D'UN LOGEMENT DÉCENT
Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R 111-1 et R 111-2 ; Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ; Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 10 mai 2001 ; Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ; Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ; Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de prodution d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
